La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales

Isabelle Desbarats (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: TRAVAIL; Travail à temps partiel; Contrat écrit; Horaire de travail; Variation

Domaines: Droit

Isabelle Desbarats. La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.185. ⟨halshs-02205335⟩