Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48