Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205332, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205332 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.183. ⟨halshs-02205332⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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