Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF

Isabelle Desbarats

Journal articles

Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF

Isabelle Desbarats ^{1, 2}

Mots-clés : TRAVAIL Durée du travail Réduction collective Accord d'entreprise Etablissement public industriel et commercial

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205330
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:32 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:16 AM

Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF

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