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Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205330
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:32 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205330, version 1

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Citation

Isabelle Desbarats. Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.182. ⟨halshs-02205330⟩

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