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Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205329
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:31 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205329, version 1

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Citation

Albert Arseguel. Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.181. ⟨halshs-02205329⟩

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