Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

Albert Arseguel

Journal articles

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

Albert Arseguel ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots-clés : SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Désignation Contestation Compétence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205329
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:31 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:40 AM

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

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