Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

Albert Arseguel (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: SYNDICAT PROFESSIONNEL; Délégué syndical; Désignation; Incompatibilité; Comité d'entreprise

Domaines: Droit

Albert Arseguel. Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.180. ⟨halshs-02205326⟩