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Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205326
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:29 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205326, version 1

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Citation

Albert Arseguel. Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.180. ⟨halshs-02205326⟩

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