Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

Albert Arseguel

Journal articles

Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

Albert Arseguel ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots-clés : SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Désignation Incompatibilité Comité d'entreprise

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205326
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:29 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:22 AM

Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

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