La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié

Marie-Cécile Amauger-Lattes

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié

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Marie-Cécile Amauger-Lattes

Fonction : Auteur
PersonId : 830978

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Usage de l'entreprise Engagement unilatéral de l'employeur Dénonciation Règlement intérieur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié
Auteur(s)	Marie-Cécile Amauger-Lattes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-05-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-05-13
Numéro	19
Page/Identifiant	176
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0258
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Usage de l'entreprise, Engagement unilatéral de l'employeur, Dénonciation, Règlement intérieur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205322, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205322 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.176. ⟨halshs-02205322⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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