Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant

Marie-Cécile Amauger-Lattes 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL CHOSE JUGEE Rupture Autorité de chose jugée Autorité de la chose jugée au pénal Salarié Licenciement
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205319
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:23 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205319, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.173. ⟨halshs-02205319⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

18