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Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205319
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:23 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205319, version 1

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Citation

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.173. ⟨halshs-02205319⟩

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