Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement

Isabelle Desbarats (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Reçu pour solde de tout compte; Effet libératoire; Rédaction en termes généraux; Licenciement

Domaines: Droit

Isabelle Desbarats. Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.172. ⟨halshs-02205318⟩