Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours

Marie-Cécile Amauger-Lattes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL; Licenciement; Autorisation administrative de licenciement; Refus; Salarié protégé

Domaines: Droit

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours. Recueil Dalloz, 1999, 19, pp.170. ⟨halshs-02205315⟩