Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours

Marie-Cécile Amauger-Lattes

Journal articles

Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours

Marie-Cécile Amauger-Lattes ^{1, 2}

Mots-clés : COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL Licenciement Autorisation administrative de licenciement Refus Salarié protégé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205315
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:20 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:14 AM

Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours

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