Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble

Solange Mirabail

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble

(1, 2)

1
2

Solange Mirabail

Fonction : Auteur
PersonId : 1136969
IdRef : 035052376

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

ESCROQUERIE Elément constitutif Remise de fonds Acte de vente Immeuble

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble
Auteur(s)	Solange Mirabail ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-04-29
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-04-29
Numéro	17
Page/Identifiant	157
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0220
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ESCROQUERIE, Elément constitutif, Remise de fonds, Acte de vente, Immeuble

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205309

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205309, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205309 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.157. ⟨halshs-02205309⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UT1-CAPITOLE

12 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager