Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application

Solange Mirabail

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application

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Solange Mirabail

Fonction : Auteur
PersonId : 1136969
IdRef : 035052376

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

COUP ET BLESSURE Coup et blessure volontaires Violence Conjoint Résidence séparée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application
Auteur(s)	Solange Mirabail ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-04-29
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-04-29
Numéro	17
Page/Identifiant	156
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0218
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COUP ET BLESSURE, Coup et blessure volontaires, Violence, Conjoint, Résidence séparée

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https://shs.hal.science/halshs-02205306

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:16:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205306, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205306 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.156. ⟨halshs-02205306⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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