A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés: BREVET D'INVENTION; Médicament; Certificat complémentaire de protection; Délivrance; Autorisation de mise sur le marché

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.133. ⟨halshs-02205298⟩