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A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205298
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:03 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205298, version 1

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Citation

Jean-Christophe Galloux. A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.133. ⟨halshs-02205298⟩

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