L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon

Jean-Christophe Galloux

Journal articles

L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon

Jean-Christophe Galloux ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots-clés : BREVET D'INVENTION Contrefaçon Médicament Mise sur le marché Demande

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205297
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:16:02 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:14 AM

L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon

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