L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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  • HAL Id : halshs-02205297 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.132. ⟨halshs-02205297⟩

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