La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Renouvellement; Refus; Indemnité d'éviction; Indemnité d'occupation; Compensation; Dette réciproque; Bail commercial

Domaines: Droit

Laurent Aynès. La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.117. ⟨halshs-02205291⟩