Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205291
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:57 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205291, version 1

Collections

Citation

Laurent Aynès. La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.117. ⟨halshs-02205291⟩

Share

Metrics

Record views

13