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La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205288
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:55 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205288, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.115. ⟨halshs-02205288⟩

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