La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Résiliation; Résiliation unilatérale; Cocontractant; Comportement grave

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.115. ⟨halshs-02205288⟩