La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

Philippe Delebecque

Journal articles

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

Philippe Delebecque ^{1, 2}

1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS Résiliation Résiliation unilatérale Cocontractant Comportement grave

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205288
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:55 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

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