Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client

Rémy Libchaber

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client

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Rémy Libchaber

Fonction : Auteur
PersonId : 1034768
IdRef : 031706614

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS JEU-LOTERIE Contrat Formation du contrat Engagement unilatéral de volonté Engagement de payer Loterie Loterie avec prétirage Prix en espèces

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client
Auteur(s)	Rémy Libchaber ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-03-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-03-25
Numéro	12
Page/Identifiant	109
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0144
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, JEU-LOTERIE, Contrat, Formation du contrat, Engagement unilatéral de volonté, Engagement de payer, Loterie, Loterie avec prétirage, Prix en espèces

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https://shs.hal.science/halshs-02205280

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:15:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205280, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205280 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.109. ⟨halshs-02205280⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Une société de vente par correspondance est tenue de payer le gain notifié à son client

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