La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle

Yvan Auguet (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Contrepartie pécuniaire; Caractère dérisoire; Convention collective

Domaines: Droit

Yvan Auguet. La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.104. ⟨halshs-02205277⟩