La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle

Yvan Auguet

Journal articles

La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle

Yvan Auguet ^{1, 2}

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Contrepartie pécuniaire Caractère dérisoire Convention collective

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205277
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:13 AM

La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle

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