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La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205277
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205277, version 1

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Citation

Yvan Auguet. La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.104. ⟨halshs-02205277⟩

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