Un ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale en enlevant à son ancien employeur la clientèle qu'il lui avait apportée lorsqu'il était son salarié

Yvan Auguet

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale en enlevant à son ancien employeur la clientèle qu'il lui avait apportée lorsqu'il était son salarié

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Yvan Auguet

Fonction : Auteur
PersonId : 1137033

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Ancien salarié Détournement de clientèle Motivation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale en enlevant à son ancien employeur la clientèle qu'il lui avait apportée lorsqu'il était son salarié
Auteur(s)	Yvan Auguet ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-03-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-03-25
Numéro	12
Page/Identifiant	103
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0130
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE DELOYALE, Acte constitutif, Ancien salarié, Détournement de clientèle, Motivation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:15:45

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:45

Dates et versions

halshs-02205276, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205276 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Un ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale en enlevant à son ancien employeur la clientèle qu'il lui avait apportée lorsqu'il était son salarié. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.103. ⟨halshs-02205276⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Un ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale en enlevant à son ancien employeur la clientèle qu'il lui avait apportée lorsqu'il était son salarié

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