La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Validité; Condition purement potestative; Nullité

Domaines: Droit

Yves Picod. La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.101. ⟨halshs-02205272⟩