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La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205267
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:37 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205267, version 1

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Citation

Jean Mouly. La responsabilité civile d'un concurrent à l'occasion d'une course de chevaux ne peut être engagée qu'en cas de geste volontaire ne constituant pas un risque normal de l'épreuve. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.88. ⟨halshs-02205267⟩

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