Réparation du préjudice subi par un salarié à l'occasion d'une compétition sportive organisée par le comité d'entreprise, celui-ci n'ayant pas pris soin d'informer les participants de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance individuelle

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS; RESPONSABILITE CIVILE; Assurance; Assurance obligatoire; Association sportive; Obligation d'information

Domaines: Droit

Jean Mouly. Réparation du préjudice subi par un salarié à l'occasion d'une compétition sportive organisée par le comité d'entreprise, celui-ci n'ayant pas pris soin d'informer les participants de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance individuelle. Recueil Dalloz, 1999, 10, pp.87. ⟨halshs-02205266⟩