La Cour de justice de la République est-elle vraiment compétente pour juger les ministres dans l'affaire du sang contaminé ?

Olivier Beaud

La Cour de justice de la République est-elle vraiment compétente pour juger les ministres dans l'affaire du sang contaminé ?

Olivier Beaud ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IMV - Institut Michel Villey pour la Culture Juridique et la Philosophie du Droit

Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Cour de justice de la République Compétence Ministre SIDA

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205261
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:32 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:15 AM

La Cour de justice de la République est-elle vraiment compétente pour juger les ministres dans l'affaire du sang contaminé ?

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