Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité commet une faute grave justifiant son licenciement

Marie-Cécile Escande Varniol (1, 2)

1 CRDS - Centre de recherche en droit social
2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés: Contrat de travail; Rupture du contrat de travail; Licenciement; Faute grave; Clause de mobilité

Domaines: Droit

Marie-Cécile Escande Varniol. Le salarié qui refuse une mutation en application d'une clause de mobilité commet une faute grave justifiant son licenciement. Recueil Dalloz, 1999, 4, pp.33. ⟨halshs-02205245⟩