Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

Alain Bouilloux

Journal articles

Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

Alain Bouilloux ¹

1 IETL - Institut d'Etudes du Travail de Lyon

Mots-clés : Arrêté ministériel Accord d'assurance chômage Assurance chômage Chômage

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205240
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:12 PM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

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