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Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205240
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:12 PM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205240, version 1

Collections

Citation

Alain Bouilloux. Illégalité de l'arrêté ministériel qui agrée une convention relative à l'assurance chômage contenant des dispositions relevant du pouvoir réglementaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.30. ⟨halshs-02205240⟩

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