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Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205238
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:10 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205238, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Il appartient aux juridictions saisies de vérifier si l'effet potentiel ou avéré des pratiques anticoncurrentielles incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché considéré. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.24. ⟨halshs-02205238⟩

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