L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire

Hervé Le Nabasque

Journal articles

L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire

Hervé Le Nabasque ¹

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Mots-clés : Cession de droits sociaux Part sociale Associé Société en nom collectif REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205237
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:09 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:23 AM

L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire

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