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L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205237
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:15:09 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205237, version 1

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Citation

Hervé Le Nabasque. L'associé d'une société en nom collectif qui cède ses parts sans accomplir les formalités nécessaires peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.21. ⟨halshs-02205237⟩

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