Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205230
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205230 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Il appartient au juge de restituer à la sanction du dol son exacte qualification. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.15. ⟨halshs-02205230⟩
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