La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement

Philippe Brun (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: VENTE; Promesse de vente; Réitération authentique; Transfert de propriété; Obligation de faire

Domaines: Droit

Philippe Brun. La promesse de vente vaut vente dès lors que la réitération par acte notarié n'est pas un élément constitutif du consentement. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.11. ⟨halshs-02205225⟩