Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

Philippe Brun

Journal articles

Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

Philippe Brun ^{1, 2}

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc

2 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation

Mots-clés : VENTE Promesse de vente Caducité Promettant Décès

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205222
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:56 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:26:20 AM

Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

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