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Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205222
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:56 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:26:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205222, version 1

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Citation

Philippe Brun. Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.9. ⟨halshs-02205222⟩

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