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Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205220
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:55 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205220, version 1

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Citation

Christophe Guettier. Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance. Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.7. ⟨halshs-02205220⟩

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