Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance

Christophe Guettier

Journal articles

Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance

Christophe Guettier ^{1, 2}

1 UM - Le Mans Université

2 Themis-UM - Themis-UM

Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE Appel Prétention Indemnité Requérant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205220
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:55 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:12 PM

Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance

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