Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205208
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205208 , version 1
Citer
Didier Rebut. Vers la fin du caractère absolu de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ?. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.575. ⟨halshs-02205208⟩
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