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De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205196
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:27 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:53:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205196, version 1

Citation

Anne Penneau. De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.488. ⟨halshs-02205196⟩

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