De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

Anne Penneau

Journal articles

De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

Anne Penneau ^{1, 2}

2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Mots-clés : COMMUNAUTE EUROPEENNE Consommation Responsabilité du fait des produits défectueux Exonération Risque de développement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205196
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:27 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:53:55 AM

De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

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