De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

Anne Penneau

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

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Anne Penneau

Fonction : Auteur
PersonId : 1136888

Université Paris 13

Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Mots clés

COMMUNAUTE EUROPEENNE Consommation Responsabilité du fait des produits défectueux Exonération Risque de développement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement
Auteur(s)	Anne Penneau ^{1, 2} 1 UP13 - Université Paris 13 ( 15786 ) - France 2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif ( 233381 ) - U.F.R Droit et Sciences Politiques et Sociales, Université Paris 13, 99 avenue Jean-baptiste Clément, F-93430, Villetaneuse. - France Université Paris 13 EA3970 ( 15786 ) ; Université Sorbonne Paris Cité ( 303171 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-10-08
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-10-08
Numéro	35
Page/Identifiant	488
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1998/0198
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE EUROPEENNE, Consommation, Responsabilité du fait des produits défectueux, Exonération, Risque de développement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:14:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02205196, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205196 , version 1

Citer

Anne Penneau. De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement. Recueil Dalloz, 1998, 35, pp.488. ⟨halshs-02205196⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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