Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

SOCIETE CIVILE Associé Obligation aux dettes Personne morale Poursuite vaine et infructueuse

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-12-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-12-10
Numéro	44
Page/Identifiant	398
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0656
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE CIVILE, Associé, Obligation aux dettes, Personne morale, Poursuite vaine et infructueuse

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:14:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02205174, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205174 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.398. ⟨halshs-02205174⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

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