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Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205174
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:07 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205174, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.398. ⟨halshs-02205174⟩

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