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Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205167
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:14:00 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205167, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.393. ⟨halshs-02205167⟩

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