Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur

Jean-Claude Hallouin

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur

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Jean-Claude Hallouin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051659
IdRef : 032390610

Université de Poitiers = University of Poitiers

Centre de droit des affaires

Mots clés

VENTE SOCIETE Garantie Garantie d'éviction Vendeur Rétablissement Actions Cession de droits sociaux Clause de non-rétablissement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur
Auteur(s)	Jean-Claude Hallouin ^{1, 2} 1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers ( 54493 ) - 15, rue de l'Hôtel Dieu - 86034 Poitiers Cedex - France 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-12-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-12-10
Numéro	44
Page/Identifiant	393
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0651
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, SOCIETE, Garantie, Garantie d'éviction, Vendeur, Rétablissement, Actions, Cession de droits sociaux, Clause de non-rétablissement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:14:00

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08

Dates et versions

halshs-02205167, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205167 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.393. ⟨halshs-02205167⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur

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