Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:59
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08