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Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205165
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:59 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205165, version 1

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Citation

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.391. ⟨halshs-02205165⟩

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