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Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205157
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:53 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205157, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.381. ⟨halshs-02205157⟩

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