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Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205155
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:51 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02205155, version 1

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Stéphane Piédelièvre. Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.379. ⟨halshs-02205155⟩

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