Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48