L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité

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Citer

Stéphane Piédelièvre. L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.377. ⟨halshs-02205152⟩

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