Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; GAGE-NANTISSEMENT; Créancier; Nantissement; Liquidation judiciaire; Créancier gagiste; Gage; Attribution

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.375. ⟨halshs-02205149⟩