Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un arrêt de la Cour de cassation insuffisamment motivé

Natalie Fricero

Journal articles

Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un arrêt de la Cour de cassation insuffisamment motivé

Natalie Fricero ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Jugement Motivation Cour de cassation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205142
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:41 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un arrêt de la Cour de cassation insuffisamment motivé

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