Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205139
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:39
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205139 , version 1
Citer
Sophie Perez. Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.367. ⟨halshs-02205139⟩
22
Consultations
0
Téléchargements