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Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205137
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205137, version 1

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Citation

Jean-François Renucci. Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.365. ⟨halshs-02205137⟩

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