Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires

Jean-François Renucci

Journal articles

Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires

Jean-François Renucci ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Durée raisonnable Procédure administrative Fonctionnaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205137
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires

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