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Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205124
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:26 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205124, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.359. ⟨halshs-02205124⟩

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