Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude

Philippe Terneyre

Journal articles

Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : MARCHE PUBLIC Passation Appel d'offres Commission d'appel d'offres Offre acceptée

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205124
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:26 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:45 AM

Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude

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