Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:30 AM

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  • HAL Id : halshs-02205116, version 1

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Marie-Anne Frison-Roche. Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.334. ⟨halshs-02205116⟩

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