Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

Marie-Anne Frison-Roche

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

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Marie-Anne Frison-Roche

Fonction : Auteur
PersonId : 767312
IdRef : 031829147

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Mots clés

BOURSE DES VALEURS Opération de bourse Offre publique de retrait Retrait obligatoire Cession de droits sociaux

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait
Auteur(s)	Marie-Anne Frison-Roche ¹ 1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) ( 109691 ) - 13, rue de l'Université 75007 Paris - France Sciences Po EA4461 ( 301587 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-07-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-07-02
Numéro	25
Page/Identifiant	334
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1998/0139
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BOURSE DES VALEURS, Opération de bourse, Offre publique de retrait, Retrait obligatoire, Cession de droits sociaux

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:20

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023 à 16:32:04

Dates et versions

halshs-02205116, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205116 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait. Recueil Dalloz, 1998, 25, pp.334. ⟨halshs-02205116⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

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