L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci

Frédéric Vauvillé (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: ADMINISTRATION LEGALE ET TUTELLE; Administration légale pure et simple; Administrateur légal; Pouvoir; Acte de disposition

Domaines: Droit

Frédéric Vauvillé. L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci. Recueil Dalloz, 1998, 33, pp.303. ⟨halshs-02205109⟩