Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205109
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:13:14 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:39:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205109, version 1

Collections

Citation

Frédéric Vauvillé. L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.303. ⟨halshs-02205109⟩

Share

Metrics

Record views

29