Une banque n'est pas responsable de l'encaissement par une mère, administrateur légal, des fonds destinés à son enfant mineur

Frédérique Le Doujet-Thomas

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une banque n'est pas responsable de l'encaissement par une mère, administrateur légal, des fonds destinés à son enfant mineur

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Frédérique Le Doujet-Thomas

Fonction : Auteur
PersonId : 1137027

Université de Lille

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

BANQUE Responsabilité Dépôt Mineur Administrateur légal

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une banque n'est pas responsable de l'encaissement par une mère, administrateur légal, des fonds destinés à son enfant mineur
Auteur(s)	Frédérique Le Doujet-Thomas ^{1, 2} 1 Université de Lille ( 374570 ) - EPE Université de Lille. -- 42 rue Paul Duez, 59000 Lille - France 2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 ( 142294 ) - Université de Lille - Campus Droit - Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales - 1 place Déliot - BP 629 - 59024 Lille Cedex - France Université de Lille ULR4487 ( 374570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-09-24
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-09-24
Numéro	33
Page/Identifiant	302
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0503
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BANQUE, Responsabilité, Dépôt, Mineur, Administrateur légal

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:13

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 09:54:21

Dates et versions

halshs-02205107, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205107 , version 1

Citer

Frédérique Le Doujet-Thomas. Une banque n'est pas responsable de l'encaissement par une mère, administrateur légal, des fonds destinés à son enfant mineur. Recueil Dalloz, 1998, 33, pp.302. ⟨halshs-02205107⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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