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Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02205091
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:12:59 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 3:30:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205091, version 1

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Citation

Bernard Audit. Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.286. ⟨halshs-02205091⟩

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