Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Contrat et obligations; Lieu d'exécution du contrat; Vente internationale de marchandises; Livraison

Domaines: Droit

Bernard Audit. Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.279. ⟨halshs-02205085⟩