A propos de la valeur contractuelle des documents publicitaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Geneviève Pignarre

Université Savoie Mont Blanc

CONTRAT ET OBLIGATIONS PUBLICITE COMMERCIALE Contrat Formation du contrat Engagement contractuel Plaquette publicitaire Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Document publicitaire Mention inexacte Vendeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205076

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:46

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:28

halshs-02205076 , version 1 (31-07-2019)

Geneviève Pignarre. A propos de la valeur contractuelle des documents publicitaires. Recueil Dalloz, 1998, 19, pp.248. ⟨halshs-02205076⟩

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